MENTIONS LÉGALES (DÉCLARATION JURIDIQUE ET CONTACTS)
pour le site web www.carpcup.app
Conformément à la législation en vigueur relative au commerce électronique, à la protection des consommateurs et à la prestation de services de la société de l'information, l'exploitant de ce site web publie les données d'identification et informations légales suivantes.
Données d'identification et de contact de l'exploitant
L'exploitant de ce site web et le fournisseur exclusif du service logiciel (SaaS) CarpCup est la société :
Raison sociale : MIBO-SPRINGS s. r. o.
Siège social : Jablonica 340, 906 32 Jablonica, République slovaque
IČO (Numéro d'identification) : 57 573 361
DIČ (Numéro d'identification fiscale) : 212 283 1392
Inscription au registre du commerce : Tribunal de district de Trnava (Okresný súd Trnava), section : Sro, numéro de dossier 62928/T
E-mail : [email protected]
Téléphone : +421 948 20 88 99
Site web : https://carpcup.app
Autorité de surveillance et de contrôle
La surveillance du respect des obligations du prestataire de services de la société de l'information et de la protection des consommateurs sur le marché intérieur de la République slovaque est exercée par :
Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia – SOI)
Inspection de la SOI pour la région de Trnava (Inšpektorát SOI pre Trnavský kraj)
Pekárska 23, 917 01 Trnava 1, République slovaque
Département de l'exécution de la surveillance (Odbor výkonu dozoru)
Site web : www.soi.sk
Règlement alternatif des litiges de consommation (RAL) et plateforme RLL
Si le client est une personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de consommation, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommé le « Consommateur »), et qu'il n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation, ou s'il estime que le vendeur a violé ses droits, il a le droit de s'adresser à la société MIBO-SPRINGS s. r. o. avec une demande de réparation.
Si la société répond par la négative à la demande de réparation ou n'y répond pas dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'envoi, le Consommateur a le droit de soumettre une proposition visant à engager une procédure de règlement alternatif de son litige (RAL) au sens de la loi n° 391/2015 du Recueil des lois (Z. z.) relative au règlement alternatif des litiges de consommation.
L'entité compétente pour le règlement alternatif des litiges de consommation avec la société MIBO-SPRINGS s. r. o. est l'Inspection slovaque du commerce (www.soi.sk) ou toute autre personne morale habilitée et compétente inscrite sur la liste des entités de RAL tenue par le ministère de l'Économie de la République slovaque (www.mhsr.sk).
Pour soumettre une proposition de règlement alternatif de son litige, le Consommateur peut utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), qui est accessible sur le site web de la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Droits d'auteur et Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu publié sur le site web www.carpcup.app, ainsi que sur les sous-domaines clients de la plateforme CarpCup (notamment, mais sans s'y limiter : le code source, les éléments graphiques, les logos, le design de la plateforme, les textes, les modèles PDF et les cartes modifiées), constitue la propriété intellectuelle exclusive de la société MIBO-SPRINGS s. r. o. Toute copie, distribution, extraction de données, décompilation, ingénierie inverse (reverse engineering) ou toute autre utilisation commerciale ou non commerciale non autorisée de ce logiciel et de son contenu sans le consentement écrit préalable et exprès de la société est strictement interdite et est protégée par la loi n° 185/2015 du Recueil des lois (Z. z.) sur le droit d'auteur (Autorský zákon).
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