CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
pour la fourniture du service logiciel (SaaS) CarpCup
Article I.
Dispositions fondamentales et données d'identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent de manière contraignante, exclusive et exhaustive les droits et obligations, ainsi que les conditions commerciales, techniques et de responsabilité entre le fournisseur du logiciel et l'exploitant de la plateforme CarpCup, qui est la société :
MIBO-SPRINGS s. r. o.
Siège social : Jablonica 340, 906 32 Jablonica, République slovaque
N° d'identification (IČO) : 57573361
N° d'identification fiscale (DIČ) : 2122831392
Site web : https://carpcup.app
E-mail : [email protected]
Téléphone : +421 948 20 88 99
immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Trnava, section : Sro, numéro d'insertion : 62928/T
(ci-après dénommée le « Prestataire »)
et la personne physique ou morale qui, sur la base d'une offre acceptée, entre dans une relation contractuelle avec le Prestataire (ci-après dénommée le « Client » ou l'« Organisateur »).
L'objet de la prestation est la fourniture d'un accès à un système logiciel en ligne spécialisé (application web) destiné à la gestion, à l'enregistrement et à l'évaluation en direct (live) de compétitions de pêche sous le nom de CarpCup (ci-après dénommé le « Logiciel » ou le « Service »).
Le Service est fourni exclusivement sous le régime de « Service clé en main » (Managed SaaS - Software as a Service). Il ne s'agit en aucun cas d'une vente de licence pour un code source à télécharger (on-premise). L'instance client du Service (le site web de la compétition) est exploitée exclusivement sur l'infrastructure du Prestataire, et ce sur un sous-domaine dédié (par ex. nom.carpcup.app). Le domaine principal carpcup.app sert exclusivement de site web de vente et de présentation du Prestataire. Le marché cible est l'Union européenne, et le Système est exploité dans plusieurs versions linguistiques.
Article II.
Processus de conclusion du contrat, Conditions fiscales et dispositions B2C
Conclusion du contrat et absence de boutique en ligne (e-shop) : Le Service n'est pas fourni sous la forme d'une boutique en ligne en libre-service standard. Le contrat de prestation du Service est conclu exclusivement sur la base d'une demande directe du Client, de la communication par e-mail ultérieure et de l'acceptation de l'offre de prix. La conclusion valide du contrat et l'acceptation sans réserve des présentes CGV (y compris l'Accord de traitement des données électronique conformément à l'Article X.) interviennent au moment où 100 % du montant facturé est crédité sur le compte bancaire du Prestataire sur la base de la facture pro forma émise.
Fourniture des éléments requis : Le Client est tenu, avant le début des travaux par le Prestataire, de fournir l'intégralité des exigences relatives au règlement de la compétition ainsi qu'une photographie (ou une carte) du lac avec l'indication des postes de pêche.
Paiement d'avance et Période de test (UAT) : Le Client obtient l'accès à l'environnement de test du Service immédiatement après que 100 % du montant a été crédité sur le compte du Prestataire (par exemple, s'il paie un mois à l'avance, il dispose d'un mois pour effectuer les tests).
Délai minimum et Exclusion de responsabilité (Waiver of liability) : Afin de préserver un délai suffisant pour le test et le réglage du système par le Client, la facture pro forma doit être réglée au plus tard une (1) semaine avant le lancement effectif de la compétition. Si le Client règle la facture pro forma en retard et que le site web de la compétition doit, pour des raisons de temps, être mis en production sans période de test adéquate, le Prestataire n'assume absolument aucune responsabilité pour les éventuels défauts logiciels (bugs) ou pannes.
Exigences fiscales et vente B2B dans l'UE : Si le Client est une entité commerciale établie dans un autre État membre de l'Union européenne, le Client assume l'entière responsabilité juridique et financière de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire (VAT ID) valide avant l'émission de la facture pro forma, et ce, afin d'appliquer correctement le mécanisme d'autoliquidation (Reverse Charge).
Article III.
Forfaits tarifaires, Publicité et Propriété intellectuelle
Le Prestataire fournit le Service sous la forme de plusieurs forfaits tarifaires en fonction de la gestion de l'espace publicitaire sur le sous-domaine du client :
a) Forfait avec les publicités du Prestataire (149 €) : Le Prestataire se réserve le droit exclusif et irrévocable de placer des bannières publicitaires de ses partenaires au sein du Service (sur le site web public de la compétition). L'intégralité (100 %) des bénéfices issus de cet espace publicitaire revient au Prestataire. Si le Client accepte la présence de ces publicités, il bénéficie d'une réduction sur le prix du Service, laquelle est prise en compte dans le prix du forfait.
b) Forfait sans publicités (199 €) : Version du Service dépourvue de tout espace publicitaire.
c) Forfait avec les publicités de l'Organisateur (249 €) : Version du Service offrant la possibilité d'insérer les propres bannières publicitaires du Client (l'Organisateur). Avec cette option, le Prestataire s'exonère de manière absolue de toute responsabilité concernant les droits d'auteur, les marques déposées et la légitimité juridique (y compris l'interdiction de publicité pour des produits spécifiques) des bannières fournies par le Client. L'entière responsabilité incombe exclusivement au Client.
Propriété intellectuelle et Cartes : Le Client garantit expressément qu'il détient les droits d'auteur sur la photographie/carte source du lac fournie. Toutes les modifications graphiques, vectorisations ou cartes interactives créées par le Prestataire sur la base de ces supports deviennent, dès le moment de leur création, la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire (MIBO-SPRINGS s. r. o.).
Interdiction d'ingénierie inverse, d'extraction graphique et Interdiction de revente (reselling) : Le code source personnalisé (custom) du Prestataire (à l'exclusion des composants open-source sous licence GPL), l'architecture de la base de données, la conception des modèles PDF et tous les éléments visuels et graphiques de l'interface utilisateur (y compris les icônes et les bibliothèques pour lesquelles le Prestataire a légalement acquis une licence commerciale premium, par ex. depuis la base de données Flaticon) font l'objet d'une protection stricte par le droit d'auteur et par licence. Il est formellement interdit au Client de procéder à une ingénierie inverse (reverse engineering), une décompilation ou une extraction du code. Par ailleurs, il est strictement interdit au Client d'extraire, de télécharger, de copier ou d'utiliser, à des fins commerciales ou non commerciales, les éléments graphiques (icônes), les fonds de carte et les fichiers sources pour son propre usage en dehors de l'environnement fermé de la plateforme CarpCup. Parallèlement, il est absolument interdit de revendre (reselling) l'accès à d'autres entités pour l'organisation de leurs événements.
Exportation des données : Le Prestataire exclut expressément toute obligation de fournir aux Clients des exportations brutes de la base de données (dumps SQL/CSV). Le Client exporte toutes ses données (formulaires RGPD, résultats, diplômes) de manière autonome et exclusivement sous la forme de documents PDF générés automatiquement à l'aide du module présent dans l'interface d'administration.
Article IV.
Fonctionnement technique, Protection des accès et UGC (User Generated Content)
Interdiction d'accès au cœur (Core) : Le Service fonctionne dans un écosystème strictement fermé. Ni le Client, ni les arbitres désignés par lui, ni aucun tiers n'ont et n'obtiendront en aucune circonstance accès à l'interface d'administration approfondie (admin WordPress), au code source ou au serveur FTP/SFTP. Tous les paramètres techniques principaux et les installations sont exécutés exclusivement par le Prestataire.
Interface Client limitée : Le Client (s'il ne commande pas le module GASTRO) reçoit l'accès à seulement deux sous-pages protégées par mot de passe :
a) Page pour les arbitres : Contient exclusivement le formulaire d'enregistrement de la prise (sélection de l'équipe, poids, téléchargement obligatoire d'une photographie).
b) Page pour l'organisateur (Admin) : Permet la gestion des photographies des équipes, des contacts, du texte défilant (ticker), des notifications (POP UP), l'ajout manuel d'équipes, la génération d'un ordre aléatoire pour le tirage au sort, le générateur de postes de pêche, la gestion et le déplacement des équipes, la gestion complète des prises, l'attribution de cartons et de pénalités, l'activation de l'embargo (finale masquée) et la gestion des réclamations.
Partage de mots de passe et UGC : Le Client garantit pleinement la sécurité des mots de passe d'accès attribués. Si le Client, par négligence ou de manière intentionnelle, transmet un mot de passe à un tiers et que ce dernier téléverse sur le Service un contenu illégal (par ex. pornographique, extrémiste), l'entière responsabilité juridique, pécuniaire et pénale incombe exclusivement au Client. En cas de suspicion de fuite, le Prestataire est en droit de modifier le mot de passe immédiatement et de manière unilatérale.
Article V.
Exploitation en production, Régime « As-Is » et Exclusion de responsabilité (Cap on Liability)
Tests d'Acceptation Utilisateur (UAT) : Le Client a la stricte obligation, entre le paiement de la facture pro forma et le lancement de la compétition, de parcourir le Système en détail et d'en tester tous les processus. Pendant cette période, le Prestataire fournit une assistance et corrige les éventuels défauts.
Lancement effectif et Régime « As-Is » (Tel quel) : Dès le début de la compétition proprement dite (exploitation en production), le Système fonctionne exclusivement sous le régime « As-Is » (Tel quel). Pendant les compétitions (notamment les week-ends), le Prestataire ne fournit aucune assistance technique téléphonique ou immédiate.
Exclusion absolue des dommages indirects : Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pécuniaire ou juridique pour les défauts logiciels (bugs), la perte de connectivité, les pannes de serveur ou la perte de profit du Client. Le Prestataire décline également de manière absolue toute responsabilité quant à l'évaluation incorrecte des résultats et au paiement ou non-paiement incorrect consécutif des gains et des prix aux concurrents par le Client.
Limitation maximale des dommages (Cap on Liability) : Les Parties contractantes conviennent expressément que, dans la mesure maximale autorisée par l'ordre juridique de la République slovaque, le montant global maximum de toute compensation financière pour dommages de la part du Prestataire envers le Client ne doit en aucun cas dépasser le montant effectivement payé par le Client pour le logiciel pour ladite compétition spécifique.
Indemnisation (Indemnification) : Le Client s'engage, dans le cas où, en raison de l'exploitation de la compétition, de la gestion des données ou du fonctionnement du Service, un pêcheur ou un tiers intenterait une action directe ou une réclamation financière directement à l'encontre du Prestataire (MIBO-SPRINGS s. r. o.), à indemniser intégralement le Prestataire, tant sur le plan financier que juridique, et à lui rembourser l'ensemble des frais de procédure engagés.
Cyberattaques et Force majeure : Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en cas de cyberattaque ciblée (piratage, DDoS) sur le site web du client, ni pour les dommages causés par un cas de force majeure.
Services de tiers et intégrations API (Cartes et Météo) : Pour améliorer l'expérience utilisateur, le Logiciel peut utiliser des données et des bibliothèques fournies par des tiers via des interfaces de programmation d'applications (API), notamment, mais sans s'y limiter, les prévisions météorologiques (Open-Meteo API) ou les cartes interactives (Leaflet.js). Le Prestataire cite dument ces services dans l'interface utilisateur conformément à leurs conditions de licence. Le Prestataire ne garantit expressément pas une disponibilité de 100 % (uptime) de ces services externes et n'assume absolument aucune responsabilité juridique ou pécuniaire quant à l'exactitude des données fournies (par ex. pour des prévisions météorologiques erronées), ni pour aucun dommage, limitation de fonctionnalité du Logiciel ou panne causés par une défaillance, un retard ou une modification des conditions de ces services tiers.
Article VI.
Matériel sur le terrain (BYOD) et Non-validité probante des signatures (eIDAS)
Matériel et Connectivité 4G (BYOD) : L'Organisateur se porte pleinement garant du bon fonctionnement de son propre matériel (tablettes, smartphones) ainsi que de la disponibilité et de la qualité de sa propre connexion Internet (4G/5G) sur le terrain. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité dans le cas où l'application n'enregistrerait pas le poisson en raison d'un signal mobile faible, d'une panne du réseau de l'opérateur ou d'une batterie déchargée.
eIDAS et Signatures : La signature physique du pêcheur apposée avec le doigt ou un stylet (stylus) sur l'appareil tactile du Client n'a pas la validité probante (médico-légale) d'une signature électronique qualifiée au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Cette signature sert exclusivement aux besoins opérationnels de l'Organisateur et le Prestataire refuse expressément de participer à toute procédure de preuve juridique concernant son authenticité ou sa falsification.
Article VII.
Droit de Takedown (Désactivation immédiate), Vulnérabilités Zero-Day et Stratégie de sortie (Exit)
Droit de Takedown (Interdictions) : Le Prestataire se réserve le droit de supprimer et de désactiver le site web du client de manière immédiate, sans avertissement préalable et sans aucune indemnisation ni remboursement du prix, s'il constate :
a) l'organisation de fausses compétitions (lesdites fraudes Scam / fraudes sur les frais d'inscription),
b) l'exploitation de paris illégaux et de jeux de hasard via le Service,
c) des discours de haine et hate-speech (par ex. noms d'équipes vulgaires, racistes),
d) la promotion de la cruauté envers les poissons et les animaux,
e) une attaque massive de spam-bots sur le formulaire du client, qui menace la réputation IP des serveurs SMTP du Prestataire.
Vulnérabilités Zero-Day : Pour des raisons de protection des données, le Prestataire se réserve le droit de désactiver le Service immédiatement en cas de découverte d'une vulnérabilité de sécurité critique au niveau du cœur (laquelle vulnérabilité est dite Zero-Day), et ce jusqu'au déploiement du correctif de sécurité.
Stratégie de sortie (Exit) : Le Prestataire se réserve le droit de vendre, céder ou transférer la plateforme CarpCup, y compris les contrats en vigueur et les bases de données des Clients, à un autre investisseur (un tiers) à tout moment à l'avenir, et ce sans leur consentement préalable ou supplémentaire.
Article VIII.
Dispositions spécifiques pour le module Premium GASTRO
Dans le cas où l'Organisateur paie un supplément pour ajouter le module de gestion des repas et de livraison depuis la buvette au Service, les restrictions strictes suivantes s'appliquent. Ce module fonctionne comme un système de livraison e-commerce sur le terrain (à l'aide de « Magic Links » envoyés sur le téléphone mobile directement au poste de pêche).
Nature du module : Le Système fonctionne exclusivement comme un carnet de commandes numérique et une plateforme de répartition logistique. Il ne contient pas de passerelle de paiement. L'Organisateur encaisse tous les paiements exclusivement en dehors du Système (espèces, terminal de paiement POS, coupons hors ligne).
Exclusion absolue de responsabilité : Le Prestataire, dans les présentes CGV, s'exonère de manière absolue de toute responsabilité concernant :
a) la sécurité sanitaire des aliments, l'hygiène, les sanctions des autorités de santé publique (RÚVZ), la non-divulgation des allergènes et les conséquences pour la santé (par ex. intoxication alimentaire),
b) la logistique de la livraison (commandes livrées en retard, perdues, échangées ou non livrées au poste de pêche),
c) la perte d'espèces lors de l'encaissement par le personnel du Client,
d) toute erreur dans le calcul des recettes qui, en raison d'erreurs techniques (bugs) dans le code source, générerait des bilans PDF erronés.
Il ne s'agit pas d'une e-Caisse (Impôts) : L'Organisateur déclare expressément que ce module Gastro ne sert pas de caisse enregistreuse électronique certifiée (e-Kasa). L'obligation d'émettre des documents fiscaux valides et de déclarer les recettes incombe exclusivement à l'Organisateur.
Obligation de CGV-Gastro types pour l'Organisateur : Le pêcheur commandant ses repas à distance via son téléphone mobile, il conclut un contrat de commerce électronique directement avec l'Organisateur, et non avec le Prestataire. Le Client a la stricte obligation d'élaborer des « Conditions types de vente de repas et de livraison (CGV Gastro) » et le Système les liera dans le Magic Link (en tant que consentement obligatoire avant la commande). Ces CGV doivent inclure l'exception légale relative aux denrées périssables (impossibilité du droit de rétractation de 14 jours pour le pêcheur) et doivent exclure de manière absolue et nominative toute responsabilité de la société MIBO-SPRINGS s. r. o.
Article IX.
RGPD, Contrat de sous-traitance, Archivage et Entraînement de l'IA
Répartition des rôles selon le RGPD : Le Client (Organisateur de la compétition) agit exclusivement en qualité de Responsable du traitement des données à caractère personnel. Le Prestataire (MIBO-SPRINGS s. r. o.) est exclusivement un Sous-traitant technique.
DPA électronique : Le Contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement – DPA) conclu au sens du RGPD constitue une annexe électronique indissociable des présentes CGV. Le contrat DPA ne sera pas signé sur format papier ; il est valablement conclu et accepté exclusivement par voie électronique (par une case à cocher lors de la commande ou par le paiement de la facture pro forma).
Suppression des photographies (Du serveur FTP) et Sauvegardes technologiques : Si un pêcheur demande à l'Organisateur la suppression d'une photo de sa prise, l'Organisateur la masque/la supprime dans son interface (elle disparaît du site web public). Important : L'Organisateur a ensuite l'obligation contractuelle de contacter immédiatement le Prestataire et de lui fournir le nom exact / l'adresse de la photo concernée, afin que le Prestataire puisse l'effacer personnellement et définitivement du serveur FTP. L'hébergement et les e-mails (SMTP) sont gérés par le sous-traitant ultérieur WebSupport, s.r.o. (données dans l'UE). Le Client prend acte de l'exception prévue dans le DPA, selon laquelle lors de la suppression des données du serveur FTP, ces données resteront temporairement (14 à 30 jours), pour des raisons technologiques, dans les sauvegardes automatiques chiffrées de l'hébergement (backups) jusqu'à ce qu'elles soient écrasées.
Violation de données (Data Breach) et Formulaires : Les formulaires de contact présents sur les sous-domaines envoient les données directement sur l'e-mail du Client. Le Prestataire n'est pas responsable de leur contenu. En cas de détection d'un incident de sécurité (fuite de données du serveur), le Prestataire a l'obligation contractuelle de le signaler exclusivement à l'Organisateur (dans les 48 heures). L'obligation de signaler la fuite aux pêcheurs et aux autorités (ÚOOÚ / Autorité de protection des données) incombe à l'Organisateur.
Vol de photos (Scraping) : Le Prestataire décline toute responsabilité si un tiers (agence de marketing, boutique en ligne) télécharge une photographie de prise depuis le site web public et l'utilise de manière illégale.
Archivage des données et Expiration : Le Prestataire ne fournit aucune garantie de conservation « à vie » des données sur ses serveurs.
a) Régime sans supplément : Dans les 72 heures suivant la fin de la compétition, le site web et ses données sont supprimés de manière irréversible.
b) Archive payante : Si le Client paie un supplément pour les archives, les données resteront publiquement accessibles pendant exactement un (1) an. Avant l'expiration de cette année, le Prestataire enverra un e-mail de relance au Client. Si le Client ne répond pas à cette demande dans les 7 jours calendaires et ne règle pas les frais de prolongation, le Prestataire se réserve le droit de supprimer l'intégralité des archives de manière irréversible et sans aucune indemnisation.
Enfants et Double Opt-in : Compte tenu de la participation d'enfants de moins de 16 ans, l'Organisateur assure et est responsable de l'obtention des consentements de leurs représentants légaux directement. L'Organisateur gère également l'octroi des deux consentements du pêcheur (RGPD local et transfert du poisson dans le concours « Carp Cup Cup »).
Entraînement de l'IA et Consentements marketing : Par les présentes CGV, le Client accorde au Prestataire un consentement gratuit pour l'utilisation à titre de référence B2B du logo du Client ainsi que le consentement pour l'utilisation des données statistiques de la compétition, strictement anonymisées, en vue de l'entraînement des futurs modèles d'intelligence artificielle (IA) du Prestataire.
Article X.
Cookies et Acte européen sur l'accessibilité (EAA 2025)
Technologies de suivi : L'outil d'analyse Google Analytics du Prestataire et son propre URL Ad-Tracker pour les publicités fonctionnent sur les sous-domaines des clients. Le bandeau de gestion des Cookies fourni dans le Système doit être techniquement conservé par l'Organisateur de sorte qu'il bloque ces scripts jusqu'à ce que les visiteurs aient donné leur consentement.
Accessibilité pour les personnes malvoyantes (EAA) : La responsabilité juridique de veiller à ce que le site web public généré (ainsi que le contenu ajouté par le Client sur celui-ci) respecte les règles d'accessibilité numérique pour les personnes malvoyantes conformément à l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA 2025) incombe entièrement à l'Organisateur (le Client), et non au Prestataire du logiciel.
Article XI.
Dispositions particulières pour les consommateurs (B2C) et MARC (Règlement Extrajudiciaire des Litiges)
Perte du droit de rétractation (Prestation numérique) : Si le Prestataire facture une personne physique (consommateur B2C non professionnel), ladite personne prend acte que la fourniture du Service (génération du sous-domaine et des accès) constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En réglant la facture pro forma et en entamant l'exécution de la prestation numérique, le Consommateur accepte expressément et reconnaît qu'il perd définitivement à cet instant son droit de rétractation de 14 jours.
Mode alternatif de résolution des conflits (MARC / ARS et RLL / RSO) : Le Consommateur a le droit de s'adresser au Prestataire avec une demande de réparation s'il n'est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée. Si le Prestataire rejette la demande ou n'y répond pas dans les 30 jours, le Consommateur a le droit de déposer une proposition d'ouverture d'un règlement extrajudiciaire des litiges (MARC / ARS slovaque) au sens de la loi slovaque n° 391/2015 du Recueil des lois. L'entité compétente est l'Inspection de commerce slovaque (Slovenská obchodná inšpekcia - www.soi.sk) ou toute autre personne morale habilitée. Le Consommateur peut, pour déposer sa proposition, utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR), accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article XII.
Dispositions finales
Droit applicable et Juridiction compétente : Les présentes CGV, ainsi que l'intégralité du Contrat et des relations juridiques qui en découlent (y compris extracontractuelles), indépendamment du pays de l'UE dont le Client est originaire ou de la version linguistique du Système (parmi les 12) exploitée, sont régis exclusivement par l'ordre juridique de la République slovaque. Les tribunaux de droit commun de la République slovaque sont exclusivement compétents pour trancher tout litige.
Divisibilité : La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des présentes CGV n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. La disposition nulle sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, sur les plans économique et juridique, de l'intention de la disposition initiale.
Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées entrent en vigueur à la date de leur publication sur le domaine carpcup.app. Pour un Client spécifique, la version applicable et contraignante est celle en vigueur au moment du paiement de la facture pro forma pour le Service.
ANNEXE N° 1 : CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (DPA)
CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (DPA)
(Contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil - RGPD)
Le présent document constitue une annexe électronique indissociable des Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») relatives à la fourniture du service logiciel CarpCup.
Article I.
Parties contractantes et Modalité de conclusion du contrat
LE SOUS-TRAITANT (SPROSTREDKOVATEĽ) :
MIBO-SPRINGS s. r. o.
Siège social : Jablonica 340, 906 32 Jablonica, République slovaque
N° d'identification (IČO) : 57 573 361
N° d'identification fiscale (DIČ) : 212 283 1392
Inscription au Registre du Commerce (OR) : Tribunal de District de Trnava, section : Sro, numéro d'insertion : 62928/T
Site web : https://carpcup.app
E-mail : [email protected]
Téléphone : +421 948 20 88 99
(ci-après dénommé le « Sous-traitant »)
et
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT (PREVÁDZKOVATEĽ) :
Personne physique ou morale (Organisateur de la compétition) qui, sur la base de l'acceptation des CGV et du paiement de la facture pro forma, a commandé le service logiciel CarpCup.
(ci-après dénommé le « Responsable du traitement »)
(Le Sous-traitant et le Responsable du traitement sont ci-après conjointement dénommés les « Parties contractantes »)
Les Parties contractantes conviennent expressément que le présent Contrat de traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé le « Contrat » ou le « DPA ») n'est pas conclu sur format papier (document physique). Sa conclusion valide et effective s'effectue exclusivement par voie électronique, au moment précis de l'acceptation sans réserve des CGV ou du crédit effectif du paiement de la facture pro forma pour le Service sur le compte bancaire du Sous-traitant.
Article II.
Objet, finalité et répartition des rôles
Répartition des rôles selon le RGPD : À l'égard des données à caractère personnel des pêcheurs et des participants à l'événement, le Responsable du traitement (l'Organisateur) occupe la position exclusive de Responsable du traitement, dans la mesure où il détermine seul les finalités et les moyens du traitement, et qu'il insère les exigences et les données concernées dans le Système. La société MIBO-SPRINGS s. r. o. agit exclusivement en qualité limitée de Sous-traitant technique, lequel fournit au Responsable du traitement l'infrastructure informatique, l'espace de stockage et le logiciel en tant que service (SaaS).
Objet du Contrat : Réglementation des droits et obligations réciproques lors du traitement des données à caractère personnel que le Sous-traitant traite au nom du Responsable du traitement sur un sous-domaine dédié.
Finalité du traitement : Fourniture d'une plateforme numérique pour la gestion, l'enregistrement, l'archivage et l'évaluation en direct des compétitions de pêche, génération de formulaires PDF et publication en ligne des résultats strictement selon les instructions du Responsable du traitement.
Catégories de personnes concernées et de données : Sont traitées les données personnelles des concurrents (y compris les enfants de moins de 16 ans représentés par le représentant légal présent sur place), des membres des équipes et des arbitres. L'étendue des données inclut les données d'identification (prénom, nom, initiale, nom de l'équipe), les données de contact (si elles sont saisies dans le Système) et l'apparence visuelle (photographies des prises avec le portrait capturé).
Article III.
Droits et obligations du Responsable du traitement
Le Responsable du traitement déclare et assume l'entière responsabilité juridique et matérielle quant au fait qu'il a obtenu les données personnelles de manière légale et qu'il dispose d'une base juridique valide (notamment le consentement) pour leur traitement, leur conservation et leur publication. Concernant les personnes de moins de 16 ans, le Responsable du traitement répond de l'obtention démontrable du consentement du parent (représentant légal).
Le Responsable du traitement est exclusivement responsable du respect de l'obligation d'information envers les personnes concernées et du traitement de leurs demandes d'exercice de droits (effacement, rectification, accès aux données). Si la demande est adressée directement au Sous-traitant, ce dernier la transmettra au Responsable du traitement pour exécution.
Flux issus des formulaires : Les Parties contractantes constatent expressément que les formulaires de contact présents sur le sous-domaine du client (le site web public de la compétition) envoient leur contenu via le protocole SMTP (e-mail) directement et exclusivement à l'adresse e-mail du Responsable du traitement. Le Sous-traitant ne conserve pas ces données dans la base de données et n'est pas responsable des données qui ont quitté le Système web pour être délivrées sur l'e-mail du client.
Article IV.
Droits et obligations du Sous-traitant et des Sous-traitants ultérieurs
Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel exclusivement sur la base des instructions documentées du Responsable du traitement, lesquelles comprennent, dans ce contexte, les actions légitimes mêmes effectuées par le Responsable du traitement, ses arbitres et ses personnes habilitées au sein de l'interface client et administrateur du Système.
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes qu'il autorise à traiter les données soient soumises à une stricte obligation contractuelle ou légale de confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs (Subprocesseurs) : Par l'acceptation des CGV et du présent Contrat, le Responsable du traitement accorde au Sous-traitant une autorisation générale de faire appel à d'autres sous-traitants. Les Parties contractantes prennent expressément acte que le principal sous-traitant ultérieur fournissant l'hébergement serveur, les bases de données, le stockage FTP et l'infrastructure de messagerie (SMTP) est la société WebSupport, s.r.o. (IČO : 36 421 928, dont le siège est situé à Karadžičova 12, 821 08 Bratislava). Toutes les données de production et les sauvegardes sont physiquement stockées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.
Article V.
Procédure spécifique d'effacement du FTP (Droit à l'oubli) et Exception pour les sauvegardes
Compte tenu de l'architecture fermée et sécurisée du Système (dans laquelle le Responsable du traitement ne dispose pas d'un accès FTP/SFTP direct au serveur), les Parties contractantes ont convenu de la procédure stricte et unique possible pour la suppression des photographies :
a) Étape 1 (Masquage dans le front-end) : Lors de l'exercice du droit à l'effacement, le Responsable du traitement est tenu de masquer ou de supprimer immédiatement la photographie spécifique dans l'Interface Client du Système, empêchant ainsi sans délai sa publication sur le site web de la compétition.
b) Étape 2 (Obligation de notification du Responsable du traitement) : Le masquage ne retirant pas le fichier source du serveur (pour prévenir des erreurs dans la base de données), le Responsable du traitement a la stricte obligation contractuelle d'envoyer immédiatement un e-mail au Sous-traitant avec la demande de suppression définitive, en précisant impérativement le nom exact du fichier ou son adresse URL directe.
c) Étape 3 (Effacement physique) : Par la suite (après réception de la notification ciblée), le Sous-traitant procédera à l'effacement manuel et définitif du fichier directement depuis le serveur FTP. Le Sous-traitant décline toute responsabilité juridique si la photographie est restée physiquement accessible via un lien dit direct (hotlink) au cas où le Responsable du traitement aurait négligé l'Étape 2.
EXCEPTION TECHNOLOGIQUE POUR LES SAUVEGARDES (Backups) : Le Responsable du traitement est pleinement informé et accepte sans réserve que, pour des raisons critiques de sécurité (Disaster Recovery / Plan de Reprise d'Activité et continuité d'exploitation), le Sous-traitant ultérieur effectue systématiquement des sauvegardes automatiques chiffrées de l'hébergement. Les Parties contractantes ont expressément convenu que, même après l'effacement actif et définitif des données (y compris les photos et les enregistrements post-compétition) de la base de données active ou du serveur FTP actif, ces données resteront, pour des raisons technologiques, temporairement stockées dans les sauvegardes système passives de l'hébergement, pour une durée de 14 à 30 jours calendaires, jusqu'à ce qu'elles soient automatiquement écrasées et détruites définitivement par le cycle de rétention. Pendant cette période, les données sont hors ligne et ne sont pas traitées à d'autres fins. Cette existence technologique temporaire des données dans les sauvegardes ne constitue pas une violation du RGPD, du DPA, ni du droit à l'effacement et du droit à l'oubli.
Article VI.
Violation des données à caractère personnel (Data Breach) et Obligation de notification
Notification exclusivement à l'Organisateur : Si le Sous-traitant constate une violation de données à caractère personnel (par exemple, une fuite de la base de données ou une cyberattaque) sur son infrastructure, il s'engage à le signaler exclusivement au Responsable du traitement, et ce sans délai injustifié, au plus tard dans les 48 heures suivant le moment de la détection fiable de l'incident de sécurité.
Responsabilité exclusive du Responsable du traitement envers les autorités : Les Parties contractantes ont expressément convenu que le Sous-traitant n'a aucune obligation légale, contractuelle ou déléguée de signaler un incident de sécurité à l'Office de protection des données personnelles de la République slovaque (ÚOOÚ / Autorité de protection des données), ni de le notifier directement aux personnes concernées (aux pêcheurs). Toute l'obligation de notification et les démarches administratives au sens du RGPD incombent exclusivement au Responsable du traitement en tant que gestionnaire des données, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité.
Article VII.
Expiration du contrat, Archivage et Destruction des données
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, identique à la durée de fourniture du Service selon les CGV.
Le Sous-traitant ne fournit pas de dumps de base de données (exportations brutes SQL/CSV) au Responsable du traitement. Le Responsable du traitement effectue la sauvegarde des résultats sous la forme d'une génération en libre-service de formulaires PDF via l'interface.
Régime gratuit (Destruction dans les 72h) : Si le Responsable du traitement n'a pas payé le service d'archive payante, le Sous-traitant supprimera le sous-domaine entier 72 heures après la fin officielle de la compétition, et détruira activement et de manière irréversible toutes les données (bases de données, fichiers FTP).
Archive payante : Si l'archive payante a été réglée, les données sur le site web public resteront disponibles pendant exactement un (1) an. Avant l'expiration de cette période, le Sous-traitant enverra une demande de renouvellement sur l'e-mail du Responsable du traitement. Si le Responsable du traitement ne paie pas les frais dans les 7 jours calendaires, toutes les données seront irrémédiablement détruites par le Sous-traitant.
L'exception pour les sauvegardes (Backups) définie à l'Article V, al. 2 s'applique dans son intégralité, et sera également appliquée après la destruction globale finale des données en vertu du présent article.
Article VIII.
Dispositions finales
Les questions non régies par le présent Contrat sont soumises aux CGV du Sous-traitant et à la législation applicable de la République slovaque. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les CGV, les dispositions du présent Contrat prévalent sur les questions de traitement technique des données à caractère personnel.
Fait à Jablonica, le 14.09.2026